CGV | Anima Bien-Être

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les prestations et garanties contractuelles de :

ANIMA BIEN-ÊTRE

Entreprise Individuelle

Siren : 953 712 338 000 11

code ape : 9609Z

située : 146 avenue du pdt Pompidou 92500 Rueil- Malmaison

site : www.animabienetre.fr

email : animavrac@gmail.com

tel : 0616195691

Objet

En votre absence, ANIMA BIEN-ÊTRE prend en charge à votre domicile les visites régulières dans le cadre du service choisi pour votre animal. Dès la fin de notre contrat de services, le propriétaire (vous) redevient pleinement responsable de son animal.

Nos prestations contractuelles

La pré-visite

Celle-ci est offerte (valeur 20 €) à l'acceptation du devis, elle se déroule à votre domicile, elle a pour but de connaître vos attentes, les consignes sur votre lieu de vie ainsi que toutes les habitudes et besoins de votre animal :

– l’intendance de votre animal (nourriture, eau, litière,jouets),

– votre façon de fermer la porte, les fenêtres, les volets,

– la gestion de la température des lieux (chauffage/climatisation),

– le nettoyage des yeux, le brossage, les antécédents médicaux de votre animal,

Nous terminerons cette pré-visite par la remise des clés et du règlement total de la prestation.

Dans le cas où vous n’auriez pas pu remettre vos clés lors de cette première visite, cela occasionnera un second déplacement facturé 20 €.

Si vous préférez laisser votre trousseau de clés à votre gardienne ou votre entourage, nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable de toute perte de clés.

Assurance

Assurance à responsabilité civile professionnelle couvrant les services de prestations de services à domicile pour animaux de compagnie (MMA Suresnes).

Tarifs

La page Tarifs de notre site affiche les prix des différents services proposés,

Ceux ci sont susceptibles d’être modifiés à tout moment pour faire évoluer l'offre,

Toutes les prestations comprennent une pré-visite gratuite à l'acceptation du devis. Cette pré-visite est très importante pour faire connaissance avec l'animal et ses habitudes.

Remarque

Dans le cas où des linges, draps, tapis, tissus ou meubles seraient salis, ANIMA BIEN-ÊTRE s'engage à débarrasser superficiellement les dégâts.

En aucun cas, ANIMA BIEN-ÊTRE ne pourrait être tenue pour responsable des salissures engendrées par l'animal sur du mobilier tel que canapé, chaise, fauteuil, tapis. Notre rôle ne consiste qu’à nettoyer superficiellement ces surfaces afin d’éviter les odeurs et dégradations ultérieures.

Réservation

Toute demande de prestation doit être effectuée par téléphone ou par mail,

L’acceptation des conditions générales de vente au bas du devis, fait office de contrat de vente entre le client et ANIMA BIEN-ÊTRE. Le devis sera considéré comme accepté au retour du devis par mail signé par le client suivi de la mention "Bon pour accord".

Chacune des parties s’engage irrévocablement dès l’acceptation des CGV, et décide de collaborer d’une façon honnête et responsable.

Toute réservation sera confirmée automatiquement dès acceptation du devis.

Annulation et/ou modification

Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un mail et ne sera déclarée reçue que par l’envoi d’un email retour émis par ANIMA BIEN-ÊTRE.

ANIMA BIEN -ÊTRE ne fait pas d’avoir à valoir sur d’autres réservations ultérieures.

Dans le cas où vous auriez déjà remis vos clés à ANIMA BIEN-ÊTRE et que vous annuliez le contrat dans sa totalité, elles vous seront rendues en main propre à votre domicile, le déplacement sera facturé 40 € en compensation des déplacements et de la perte de temps occasionnés lors de la remise et la restitution des clés.

Obligations

1) Obligations pour la visite de votre animal.

Vous vous engagez à mettre à disposition de ANIMA BIEN-ÊTRE pour la durée des prestations contractuelles, l’intégralité des documents et accessoires suivants pour votre chat/ chien ou Nac :

– le carnet de vaccination, attestant des vaccins à jour,

– le numéro de tatouage ou de puce électronique,

– les coordonnées du vétérinaire habituel,

– l’alimentation habituelle de votre animal en quantité suffisante pour toute la durée du séjour, y compris dans le cas d’une alimentation spécifique à un régime médicalisé,

– tous les biens nécessaires à son bien-être et ce en nombre suffisant pour couvrir ses besoins en votre absence : bac à litière, sac à litière de réserve (silice/paille), sacs plastiques, pelle pour la litière, balayette et pelle, aspirateur, accessoires et produits de soin de votre animal, produits d’hygiène et de nettoyage, brosse/peigne, traitement médical le cas échéant,

– une copie de la dernière ordonnance remise par votre vétérinaire, si ANIMA BIEN- ÊTRE doit prendre votre relais sur le traitement médical de votre animal,

– cage de transport laissée à portée de main, déjà montée avec tous ses accessoires,

2) Obligations logistiques

Vous vous engagez à :

– fournir tous les codes, à jour et les moyens d’accès jusqu’à votre domicile

– confier un jeu complet de vos clés en état de fonctionnement

– garder un double de jeu de clés complet avec vous durant votre séjour

– transmettre le nom d’une personne à contacter en cas de besoin

– communiquer les coordonnées d’une tierce personne ayant un trousseau de secours de vos clés. Vous vous engagez à l’avoir prévenu que ANIMA BIEN-ÊTRE pourra prendre contact avec elle et se faire remettre les clés en cas de besoin. Lors d’un départ prévu de plus de 7 jours , il est impératif qu’une tierce personne ait un jeu de clés vous appartenant,

– rembourser les frais supplémentaires éventuels occasionnés au cours de notre prestation après vous en avoir averti et obtenu votre accord, sur présentation des justificatifs,

3) Autres obligations

– Vous vous engagez à vous assurer que l’animal se trouve dans votre domicile au moment de votre départ,

– Dans le cas où votre animal aurait accès à l’extérieur de votre appartement (balcon, jardin, cour) entre les visites que nous effectuons, ANIMA BIEN-ÊTRE ne pourra pas être tenu pour responsable de ce qui pourrait lui arriver : problème de santé, bagarre avec d’autres animaux extérieurs, perte de votre animal, empoisonnement à l’extérieur, vol de votre animal, cette liste est non exhaustive.

Pour les balades et promenades, votre chien sera tenu en laisse, dans le cas où vous souhaiteriez que votre animal ne soit pas tenu en laisse, une autorisation écrite vous sera demandée et en aucun cas ANIMA BIEN-ÊTRE ne pourra être tenue responsable de la fuite ou disparition d’un animal,

– Vous vous engagez à ce que votre animal se trouve en bonne santé. Si votre animal est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie vous vous engagez à en informer ANIMA BIEN-ETRE préalablement et à ce qu’il soit suivi par un vétérinaire,

– Vous vous engagez à faire preuve de transparence avec ANIMA BIEN-ÊTRE sur le caractère de votre animal afin d’éviter toute prise de risque dans le cadre de la réalisation d'une prestation,

-Si l'animal doit suivre un traitement selon l’ordonnance d’un vétérinaire tel que comprimés, gouttes, pommades, injections, vous devrez envoyer un accord écrit par mail autorisant ANIMA BIEN-ÊTRE à effectuer les soins. En aucun cas ANIMA BIEN-ÊTRE ne pourra être tenue responsable des suites imputables dues au traitement (effets indésirables, maladie, décès…) et/ou dues à la maladie. Le propriétaire reconnaît les risques liés à la maladie de son animal ainsi qu’à la prise d’un traitement médicamenteux,

-Les frais vétérinaires (consultations, soins) de votre animal pouvant survenir durant le séjour, sont à la charge du propriétaire. Aucun animal suivi par ANIMA BIEN-ÊTRE ne sera laissé sans soins, s’il présente des signes cliniques inquiétants.

ANIMA BIEN-ÊTRE ne pourra pas être tenue responsable du décès d’un animal, sans preuve directe et concluante de sa responsabilité ou négligence. ANIMA BIEN-ÊTRE met tout en œuvre pour assurer l’entière sécurité des animaux sous sa responsabilité. En cas de doute, une autopsie pourra être pratiquée, au frais du propriétaire.

4) Obligations pour l'accueil en famille de votre chat

a- Vaccination

Le carnet de santé doit être à jour et présenté à l'arrivée de votre chat.. Ne sont admis que les chats identifiés (tatouage ou puce électronique), vaccinés, stérilisés, testés FIV/ Felv négatif et griffes coupés la veille du séjour.

La nourriture (croquettes sans céréales) est en libre accès pour les chats, si vous souhaitez compléter avec de la nourriture humide, vous devrez nous la fournir pour la durée du séjour. Si votre chat doit prendre des médicaments, n'oubliez pas d'apporter l'ordonnance de votre vétérinaire et les médicaments.

Le chat n'aura pas accès à l’extérieur durant toute la durée du séjour et sera en contact avec les chats de la famille d'accueil. ANIMA BIEN-ÊTRE ne peut être tenue responsable de maladies qui pourraient survenir pendant et après le séjour de l'animal.

Un test offert de 3 jours sera effectué au sein de notre famille afin de voir comment se familiarise votre chat dans un autre environnement avec des congénères, Nous pourrons ainsi envisager ou non un séjour en accueil en famille.

b- soins vétérinaires

En cas d'inquiétude de notre part sur la santé de votre chat/chien, après vous avoir prévenu, celui-ci sera présenté à notre vétérinaire (Docteur Bouvresse à Rueil-Malmaison). Nous vous enverrons le compte rendu par mail, les frais vétérinaires seront entièrement à la charge du propriétaire de l'animal, sur présentation de la note d'honoraires.

c- abandon

Sans nouvelles du propriétaire, après une semaine de la date de fin de l'accueil au sein de notre famille, votre chat/chien sera considéré comme abandonné.Tout abandon entraînera des poursuites judiciaires envers son propriétaire.

Horaires de nos prestations à votre domicile

Les heures de visites se font, sauf accord spécifique, du lundi au dimanche entre 6h et 22h.

Restitution des clés

En cas d'annulation de la prestation de services, la restitution des clés sera facturée 40 € en compensation des déplacements et de la perte de temps occasionnés lors de la remise et la restitution des clés.

Plusieurs options sont proposées quant au mode de restitution des clés de votre domicile :

– restitution en main propre à votre retour à votre domicile,

– laissées dans votre domicile à la fin de notre intervention (dernière visite) après avoir claqué la porte en partant (une photo de vos clefs chez vous, pourra, sur demande, vous être adressée comme justificatif si vous en faites la demande avant la date de votre départ),

– déposées, dans une enveloppe, dans la boîte aux lettres à votre nom de votre immeuble,

Si vous donnez certaines instructions spécifiques à ANIMA BIEN-ÊTRE et notamment quand à la restitution de vos clés dans votre boîte aux lettres, vous devez préalablement vérifier que ceci ne tombe pas dans les exclusions de votre assurance,

En aucun cas ANIMA BIEN-ÊTRE ne pourra être responsable des conséquences qui pourraient être provoquées par l’option que vous aurez choisie.

Détails de la prestation de service de garde et limitation de responsabilités

En cas d’incident concernant votre appartement, ANIMA BIEN-ÊTRE vous en informera dans les plus brefs délais.

ANIMA BIEN-ÊTRE respectera les instructions que vous aurez données sur l’entretien de votre animal ainsi que pour la gestion de votre domicile. Néanmoins, ANIMA BIEN-ÊTRE ne sera en aucun cas responsable du comportement de votre animal ou de son environnement (par exemple portes qui ferment mal, existence d’une chatiere, fenetre sans oscillo-battant, présence de meubles fragiles etc.) ou des conséquences de vos instructions (vols facilités par une fenêtre ouverte, clefs dans la boîte aux lettres, etc.).

Vous acceptez la responsabilité en cas de dommage causé par le comportement de votre animal suite au stress que lui procurera votre départ. De plus, vous attestez que vous êtes assurés pour les dommages causés par l'animal et plus généralement avoir une assurance couvrant votre domicile.

ANIMA BIEN-ÊTRE n’est pas responsable en cas de dommages au sein du logement du client, qu’ils résultent, ou non, de l’animal, ni en cas de blessure ou de maladie de l’animal, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci.

Conditions financières

Lorsque vous acceptez le devis émis par ANIMA BIEN-ÊTRE, vous vous engagez à avoir lu et accepté les conditions générales de ventes jointes avec le devis. Vous devrez retourner le devis signé suivi de la mention “bon pour accord”.. Les prix sont ceux présentés sur le site internet de ANIMA BIEN-ÊTRE, régulièrement remis à jour.

Les règlements sont faits en totalité 48h avant le début de la prestation ,par espèces ou virement. La facture sera envoyée sur demande.

Une facture complémentaire sera établie en cas d’heures supplémentaires ou de frais de vétérinaires ou autres dépenses.

ANIMA BIEN-ÊTRE se réserve le droit de changer ses tarifs sans préavis. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Nos prix sont susceptibles d’augmenter chaque année, selon le taux d’inflation.

Prolongation de prestation

En cas de prolongation par le client du contrat pour des raisons de force majeure (ex: grève, accident, hospitalisation, décès, catastrophe naturelle), le propriétaire doit prévenir ANIMA BIEN-ÊTRE afin de s’assurer de la possibilité de poursuivre la prestation. Un message de confirmation et d’acceptation vous sera envoyé par mail.

Une facturation complémentaire sera due aux mêmes conditions tarifaires que le contrat initial.

Majorations Fêtes et jours fériés

Nos tarifs restent les mêmes sur les jours spécifiques du calendrier, y compris le 1er Janvier ou le 1er Mai.

Lois et Abandon

Art 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 – Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper est responsable de sa santé et de son bien-être.

Art 1385 du code civil – L’animal est sous la responsabilité de son propriétaire ou de la personne qui en a la charge en cas de dommage, que l’animal soit sous sa garde, qu’il soit échappé ou égaré.

Art 511-1 du Code Rural – L’abandon d’animal est un acte de cruauté passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Vie Privée

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique en nous adressant un e-mail. Les informations personnelles collectées ne sont jamais confiées à des tiers. (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).

En signant le devis, vous acceptez que les photos prisent de votre animal durant nos visites soient diffusées sur les supports marketing (facebook, site internet, instagram...).

Propriété intellectuelle

L’intégralité des textes et des photos présents sur le site internet www.animabienetre.fr reste la propriété de l’entreprise individuelle ANIMA BIEN-ÊTRE. En cela toute copie et/ou diffusion sans accord préalable de notre part est strictement interdite et entraînera des poursuites judiciaires.